Conditions Générales de Vente – Zone Neutre Studio®
Version du 27 septembre 2026
Zone Neutre Studio® est une marque exploitée par ByS Agency Consulting.
1. Identité du vendeur
ByS Agency Consulting
SARL à associé unique au capital de 30 €
Siège social : 40 rue la Tour d’Auvergne – 44200 Nantes – France
SIRET : 852 788 124 00034
RCS Nantes : 852 788 124
RNE : 852 788 124
TVA intracommunautaire : FR54852788124
E-mail : contact@by-s.agency
Ci-après désignée « Zone Neutre » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et, lorsqu’elles sont proposées, les prestations de personnalisation ou de création commercialisées sous la marque Zone Neutre Studio®, notamment via la boutique en ligne.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et aux clients professionnels. Certaines dispositions sont expressément distinguées selon la qualité du Client.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande.
3. Produits, créations et prestations artisanales
Zone Neutre propose notamment des textiles, accessoires, patchs, créations graphiques ou artisanales, pièces personnalisées, petites séries et commandes destinées aux clubs, associations ou professionnels.
Zone Neutre réalise également des prestations artisanales de peinture en lettres, lettrage peint, peinture décorative, fresques, décors muraux, vitrines, enseignes peintes et interventions graphiques sur différents supports.
Les photographies, illustrations, couleurs et mises en situation sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent comporter de légères différences avec le produit réel, notamment en raison des écrans, supports, matières, techniques d’impression ou de fabrication artisanale.
Pour toute création personnalisée et toute intervention artisanale, les caractéristiques du projet – support, dimensions, implantation, couleurs, textes, visuels, finitions et contraintes techniques – sont définies avant exécution.
La réalisation ne débute qu’après validation écrite du devis et du BAT correspondant.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou acceptés dans le devis au moment de la commande.
Pour les consommateurs, les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Pour les professionnels, un devis peut présenter les prix hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période et selon les conditions annoncées.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les erreurs avant validation. La validation finale emporte obligation de paiement.
Zone Neutre se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de litige de paiement antérieur ou de demande contraire à la loi ou aux droits de tiers.
Pour les commandes personnalisées ou professionnelles faisant l’objet d’un devis, la commande devient ferme selon les modalités indiquées au devis et, le cas échéant, après validation du BAT et paiement de l’acompte prévu.
6. Paiement
Le paiement des commandes en ligne est exigible selon les moyens proposés au moment de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
Pour les commandes professionnelles sur devis, les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis et la facture.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
7. Personnalisation, fichiers et validation
Le Client est responsable de l’exactitude des textes, noms, tailles, couleurs, quantités et autres informations qu’il transmet.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les logos, textes, photographies, dessins ou autres éléments qu’il demande à Zone Neutre de reproduire. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les éléments fournis par le Client.
Une modification demandée après validation peut entraîner un nouveau délai et une facturation complémentaire si elle reste techniquement possible.
8. Prestations artisanales – peinture en lettres et décoration
Les prestations artisanales peuvent comprendre notamment la peinture en lettres, le lettrage peint, les fresques et décors muraux, les vitrines, enseignes peintes et interventions décoratives sur supports existants.
État du support
Avant intervention, le Client doit signaler toute particularité connue du support : humidité, infiltration, fissure, traitement antérieur, revêtement fragile, problème d’adhérence, support instable ou toute autre contrainte susceptible d’affecter la réalisation.
Zone Neutre peut demander une préparation du support ou proposer une prestation préparatoire complémentaire.
Si l’état réel du support découvert sur place diffère sensiblement des informations communiquées, l’intervention peut être suspendue afin de définir avec le Client les adaptations nécessaires, leur coût et leur incidence sur le délai.
Caractère artisanal
Les réalisations peintes à la main présentent par nature de légères variations de geste, de matière, de teinte ou de finition.
Ces particularités, lorsqu’elles restent conformes au BAT et à l’intention validée, participent au caractère artisanal de la réalisation et ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.
Conditions météorologiques
Pour les interventions extérieures, la date d’exécution peut être adaptée en fonction des conditions météorologiques, de l’humidité, de la température ou de toute condition incompatible avec la bonne application et le séchage des produits.
9. Devis, BAT et validation des projets sur mesure
Toute prestation de peinture en lettres, décoration, fresque, enseigne peinte, création murale ou réalisation sur mesure fait l’objet d’un devis et d’un BAT (Bon à Tirer) ou document de validation équivalent.
Aucune exécution définitive n’est engagée avant validation écrite du BAT par le Client.
La mention « bon pour accord », une signature électronique, une validation par e-mail non équivoque ou tout autre procédé écrit convenu peut matérialiser cette validation.
Le BAT engage le Client sur les éléments qu’il valide, notamment :
- l’orthographe et les textes ;
- les dimensions et proportions ;
- les couleurs de référence ;
- le positionnement ;
- la composition ;
- les visuels ;
- l’implantation de la réalisation.
Le Client doit procéder à une vérification attentive avant validation.
Toute modification demandée après validation du BAT est soumise à l’accord de Zone Neutre. Si elle est encore techniquement possible, elle peut entraîner une facturation complémentaire, l’établissement d’un nouveau BAT et un nouveau délai d’exécution.
La validation du BAT ne prive pas le Client consommateur des garanties légales applicables et ne couvre pas une erreur d’exécution imputable à Zone Neutre par rapport au BAT validé.
10. Assurances et périmètre des interventions
ByS Agency Consulting est assurée au titre d’une Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Responsabilité Civile Entreprise auprès d’AIG Europe S.A., police n° RD01880754N, pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.
L’adéquation des garanties à l’activité artisanale de Zone Neutre fait actuellement l’objet d’une mise à jour auprès de l’assureur.
Zone Neutre intervient dans le cadre de prestations décoratives et graphiques correspondant aux activités effectivement déclarées et garanties par son contrat d’assurance en vigueur.
Zone Neutre n’accepte pas, sous couvert des présentes CGV, de travaux relevant d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire lorsqu’elle ne dispose pas de la garantie correspondante.
Si la nature d’un projet est susceptible de relever du régime de la responsabilité décennale, son périmètre doit être vérifié avant acceptation et démarrage du chantier.
Cette stipulation ne constitue pas une exclusion d’une responsabilité imposée par la loi : lorsqu’une garantie ou assurance est légalement obligatoire pour une catégorie de travaux, aucune clause contractuelle ne peut s’y substituer.
11. Livraison
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Lorsque la livraison est proposée gratuitement à partir d’un montant minimum, le seuil applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.
Pour un consommateur, le délai de livraison annoncé fait partie des conditions de la commande. En cas de retard, les droits prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Les conséquences d’une erreur d’adresse imputable au Client peuvent donner lieu à de nouveaux frais d’expédition.
12. Droit de rétractation – consommateurs
Le Client consommateur qui achète à distance dispose, pour les produits non personnalisés, d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur doit informer Zone Neutre de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
Sauf prise en charge expressément annoncée par Zone Neutre, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités légaux.
13. Produits personnalisés – absence de droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont réalisés spécifiquement à la demande du Client :
- les textiles personnalisés ;
- les marquages comportant un nom, un logo, un texte ou un visuel choisi par le Client ;
- les pièces uniques ;
- les créations sur mesure ;
- les séries fabriquées selon des spécifications particulières.
Cette exclusion du droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
14. Retours, erreurs et produits non conformes
Toute demande de retour doit être adressée à contact@by-s.agency en indiquant le numéro de commande et le motif de la demande.
En cas d’erreur imputable à Zone Neutre, de produit endommagé ou de produit non conforme à la commande, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur avec les éléments utiles permettant d’examiner la situation.
Cette invitation ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Les garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
15. Commandes de professionnels, associations et clubs
Les commandes de professionnels, associations et clubs peuvent être réalisées via la boutique ou sur devis.
Le devis précise, le cas échéant, les quantités, supports, marquages, prix, délais, modalités de validation, acompte et livraison.
Lorsque les produits sont fabriqués ou personnalisés spécialement pour une commande professionnelle, l’annulation après lancement de la production peut entraîner la facturation des travaux réalisés, matières commandées et engagements déjà pris, conformément au devis accepté.
Les dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation de la vente à distance, ne sont pas automatiquement applicables aux commandes conclues à des fins professionnelles.
16. Réception des prestations artisanales
À l’achèvement d’une intervention sur site, le Client est invité à vérifier la réalisation au regard du devis et du BAT validés et à signaler les réserves apparentes.
Lorsque la nature de la prestation le justifie, un document de réception ou un échange écrit peut constater l’achèvement de l’intervention et les éventuelles réserves.
Les garanties et responsabilités légales demeurent applicables indépendamment de cette vérification.
17. Présentation et diffusion des réalisations
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la réalisation du projet, le Client autorise Zone Neutre Studio® à photographier et/ou filmer la réalisation achevée et à reproduire et diffuser ces images à des fins de présentation de son savoir-faire, de portfolio, de référence commerciale et de communication.
Cette autorisation comprend notamment la diffusion sur :
- les sites internet de ByS Agency Consulting et Zone Neutre Studio® ;
- les portfolios et dossiers de présentation ;
- les supports imprimés ;
- les réseaux sociaux ;
- les plateformes professionnelles.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier, compte tenu de la diffusion sur Internet, et pour une durée de dix (10) ans à compter de l’achèvement de la réalisation.
Zone Neutre Studio® s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant le Client ou son activité.
Lorsque la réalisation se situe dans un espace privé non accessible au public, ou lorsque les photographies ou vidéos permettent d’identifier une personne, un domicile ou tout autre élément relevant de la vie privée, une autorisation spécifique pourra être demandée avant diffusion.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation de la réalisation comme référence commerciale en le précisant par écrit avant le début de la prestation.
Pour les projets sur devis, cette autorisation ou cette opposition pourra également être matérialisée directement sur le devis ou le BAT.
18. Propriété intellectuelle
Les créations, illustrations, dessins, motifs, photographies, textes, logos et éléments graphiques de Zone Neutre Studio® demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit n’emporte aucune cession des droits de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation de la création qui y figure.
Toute exploitation commerciale ou reproduction distincte nécessite une autorisation écrite préalable.
Pour les créations réalisées pour un Client professionnel, toute cession ou licence de droits doit être définie expressément par écrit, notamment quant aux droits cédés, supports, territoire, durée et destination.
19. Responsabilité et force majeure
Zone Neutre répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
Elle ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux recommandations d’entretien ou d’un dommage résultant d’informations ou fichiers erronés fournis par le Client.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement.
20. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et relations clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Le Client peut y consulter les finalités, bases juridiques, durées de conservation et modalités d’exercice de ses droits.
21. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@by-s.agency
Pour les consommateurs, une tentative de résolution amiable auprès de Zone Neutre doit précéder la saisine du médiateur de la consommation.
À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION :
Atlantique Médiation CONSO
Coordonnées et adresse du site de saisine à ajouter après prise d’effet de l’adhésion.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
Pour les Clients professionnels commerçants, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
ByS Agency Consulting – Zone Neutre Studio®
40 rue la Tour d’Auvergne
44200 Nantes
contact@by-s.agency
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ………………………………………………..
Numéro de commande : ………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………………..
Bien(s) concerné(s) : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ………………………………………………..
Ce formulaire concerne les achats bénéficiant légalement du droit de rétractation. Il ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Autorisation de communication – projets sur devis
Communication de la réalisation :
☐ J’autorise Zone Neutre Studio® à photographier/filmer et présenter la réalisation dans son portfolio, sur ses sites et ses réseaux sociaux.
☐ Je demande que cette réalisation reste confidentielle.